Modalités et conditions - Cast Iron Radiators Ltd
Veillez noter que, avant de passer toute commande, vous serez invité à accepter ces Modalités et Conditions. Si vous refusez d’accepter ces Modalités et Conditions, vous ne pourrez commander aucun Produit ni Prestation chez nous.
Vous recevrez un lien vers ces Modalités et Conditions et certaines informations précontractuelles dans votre courriel d’information dès que votre commande sera confirmée.
Nous modifions ces Modalités et Conditions de temps à autre, comme le précise la clause 11. Chaque fois que vous souhaitez commander des Produits et/ou des Services, veuillez consulter ces Modalités et Conditions pour être sûr de bien comprendre les conditions en vigueur lors de votre commande.
1. A propos de nous
Les Produits faisant l’objet de ce Contrat sont fournis par Cast Iron Radiators Limited, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 07944809, ayant son siège social, ainsi que son adresse commerciale principale, à Westwyn Works, Clarence Drive, Filey, North Yorkshire YO14 0AA Royaume Uni. Nos sites web sont www.radiateursenfonte.fr (en français). Notre numéro TVA est GB192078200.
1.1 Nous contacter
1.1.1 Pour annuler un Contrat conformément aux dispositions légales exposées dans la clause 13, vous devez tout simplement nous informer de votre décision d’annulation. Pour annuler votre commande, envoyez-nous un courriel à serviceclient@radiateurenfonte.fr ou info@castironradiators.ltd.uk ou contactez notre Service Clientèle par téléphone au 09.77.21.95.55 ou +44 1723 321 000, ou vous pouvez nous écrire à Cast Iron Radiators Limited, Westwyn Works, Clarence Drive, Filey, North Yorkshire YO14 0AA, Royaume Uni. Si vous nous écrivez par courriel ou courrier, veuillez préciser tous les détails de votre commande afin que nous puissions procéder à l’annulation. Si vous annulez par courriel, votre annulation prend effet à partir de la date d’envoi. En cas d’annulation par courrier, votre annulation prend effet à la date de réception de la lettre par nos services.
1.1.2 Si vous souhaitez nous contacter pour toute autre raison, y compris pour nous faire parvenir une plainte, vous pouvez téléphoner à notre Service Clientèle au 09.77.21.95.55 ou +44 1723 321 000 ou nous envoyer un courriel à serviceclient@radiateursenfonte.fr ou info@castironradiators.ltd.uk.
1.1.3 Si nous devons vous contacter ou vous faire parvenir un avis écrit, nous le ferons par courriel ou par courrier postal affranchi à l’adresse signalée dans votre commande.
2. Nos Produits
2.1 Les images des Produits sur notre site web, dans nos échantillons de couleur et dans nos brochures sont présentées à titre d’information seulement. Bien que nous fassions le maximum pour afficher les couleurs correctement, nous ne pouvons garantir que l’affichage de votre ordinateur, ou de nos brochures ou de nos échantillons soit la représentation exacte des couleurs de nos Produits. Vos Produits peuvent être légèrement différents de ces images et il peut y avoir de légères différences de couleur entre les images et les Produits que vous avez reçus.
2.2 Les Radiateurs en Fonte livrés en finition couche d’apprêt doivent être peints avec une peinture appropriée résistante à la chaleur. Nous vous recommandons de faire appel à nos services pour appliquer cette couche de finition. Si vous tenez à le faire vous-même, nous vous recommandons fortement d’utiliser la peinture pour radiateurs Hammerite. Nous vous rappelons qu’une couche d’apprêt ne peut aucunement faire fonction de couche de finition, et qu’en l’absence d’une couche de finition, ou dans le cas d’emploi d’une peinture non approuvée par nos services, nous ne pourrons garantir la longévité de la finition (ex : la surface du radiateur va se rayer beaucoup plus facilement sans couche de finition appropriée).
2.3 En ce qui concerne nos radiateurs en fonte livrés en finition polie, nous tenons à signaler que cette finition polie n’est appliquée ni à l’arrière, ni entre les sections du radiateur, ni au collier de jonction en bas du radiateur, car aucun de ces éléments n’est visible dans les conditions normales d’installation. Si vous tenez à ce que l’arrière d’un radiateur soit poli, il est impératif de nous le signaler avant de passer votre commande. Veuillez noter que toute prestation de polissage supplémentaire sera facturée.
2.4 Nos Produits doivent être en tout temps entretenus conformément aux recommandations du fabricant et à toute recommandation supplémentaire fournie par nos soins.
2.5 Certains de nos Produits sont livrés en finition peinture en poudre. Dans ce cas on peut parfois constater une très légère différence d’aspect entre les sections car ces éléments sont peints individuellement avant assemblage.
2.6 VOUS NE POUVEZ PAS VOUS FIER AUX ESTIMATIONS INDIQUEES DES DIMENSIONS DES PRODUITS ; NE MODIFIEZ PAS VOTRE LOCAL ET NE POSEZ PAS DE TUYAUTERIE AVANT D’AVOIR POSITIONNE LE PRODUIT A SA PLACE OU AVANT D’AVOIR EFFECTUE LES MESURES EXACTES SUR LES PRODUITS. Bien que nous fassions le maximum pour indiquer les dimensions précises de nos Produits, ceux-ci sont fabriqués à la main sur mesure et nous prévoyons une tolérance de ± 2% par rapport aux dimensions indiquées. Celles-ci sont par conséquent des estimations. C'est la raison pour laquelle nous vous recommandons vivement de placer votre Produit à l’endroit prévu avant d’installer des tuyauteries ou d’entreprendre quelque modification (structurale ou autre) que ce soit à votre propriété. Nous insistons sur le fait que les dimensions indiquées de nos Produits sont des estimations et que vous ne devez en aucun cas entamer de travaux sur la base de ces seules estimations.
Si néanmoins vous avez impérativement besoin d’installer des tuyauteries et/ou d’apporter des modifications à votre propriété avant réception de votre produit, sur demande raisonnable de votre part, nous sommes en mesure de vous fournir une documentation présentant les mesures exactes à partir du centre du tuyau (comprenant centre de tuyau, entrée et sortie, distance du plancher) sur lesquelles vous pouvez alors baser vos travaux. Nous ne saurons être tenus responsables pour des travaux de rattrapage résultant de tuyauterie installée non conformément à cette documentation présentant les mesures exactes à partir du centre du tuyau.
2.7 Tous les Produits que nous fournissons sont soumis aux Modalités et Conditions relatives à l’assemblage et à la finition, conformément à la clause 3.
3. Assemblage et finition de nos produits
Tous nos Produits ne sont pas livrés entièrement montés
3.1 Lors du montage, tous nous radiateurs à éléments sont assemblés pour respecter une taille maximale 1) pour faciliter leur transport et manutention, et surtout 2) pour que le colis soit conforme aux réglementations de santé et de sécurité. La taille maximale d’un radiateur doit généralement être inférieure à 1150mm. Si vous commandez un radiateur dépassant cette largeur, nous ne serons pas en mesure de vous le livrer entièrement monté. Il sera alors assemblé jusqu’à sa taille maximale, et les éléments restants seront fournis séparément, livrés avec un outil de montage spécial radiateur et les instructions de montage. Vous pourrez ainsi achever l’assemblage dès réception des produits. Si cette disposition ne vous convient pas, nous vous recommandons de ne pas finaliser votre commande sans en avoir parlé avec un membre de notre équipe (voir les détails en clause 1 ci- dessus). Tout montage de nos Produits par l’utilisateur se fait aux propres risques de celui-ci. Si nous estimons que la taille d’un radiateur monté en une seule pièce va être trop importante, nous vous contacterons pour vous proposer une livraison composée de deux colis ou plus.
3.2 Dans le cas des radiateurs les plus volumineux, nous pouvons être amenés à ajouter un élément à pied ou deux pour mieux distribuer le poids, et nous nous réservons le droit de modifier le montage final du radiateur en fonction des contraintes techniques de celui-ci.
3.3 L’emballage des produits peut différer de celui présenté dans les images sur notre site web.
4. Nos Prestations
4.1 Nous vous livrerons les Produits dans les délais prévus.
4.2 Nous ferons tout ce qui est dans notre pouvoir pour livrer les Prestations dans les délais prévus. Il peut néanmoins se produire des retards dus à des événements indépendants de notre volonté. Veuillez voir la clause 20 concernant nos responsabilités lors d’événements hors de notre contrôle.
4.3 Il se peut que nous soyons amenés à suspendre des Prestations en cas de problèmes techniques imprévus. Si cela se produit, nous vous contacterons pour vous en prévenir à l’avance, sauf s’il s’agit d’un événement d’urgence.
4.4 Si nous concevons un Produit pour vous, nous resterons propriétaires du copyright, des droits de conception et de tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit. Nous resterons également propriétaires de toute ébauche, de tout dessin et de toute illustration que nous avons pu faire dans l’élaboration du Produit.
5. Nos Prestations : points importants à retenir
5.1Nous fournissons nombre de Prestations liées à nos produits. Nous fournissons également des Prestations indépendantes de nos Produits (Services Atelier).
5.2 En ce qui concerne nos Prestations relatives aux produits non fournis par nos soins, (ou hors de notre garantie), telles que rénovation, réparation, peinture, polissage ou grenaillage de radiateurs, il y a certains points importants à retenir :
5.2.1 si vous nous sollicitez pour enlever de la peinture par grenaillage, sachez qu’il existe toujours un risque de dommage irréparable au radiateur. Vous commandez cette Prestation à vos propres risques, et nous ne saurons être tenus responsables d’un quelconque dommage au radiateur ;
5.2.2 si nous sommes appelés à peindre un radiateur déjà peint par un tiers, nous tenons à informer le consommateur que cela peut parfois ne pas donner le résultat escompté. Cela se fait aux risques du client et nous ne saurons être tenus responsables de la finition résultant de l’application de peinture sur un radiateur non préparé par nos soins.
5.3 Nous ne pouvons être tenus responsables de retard ou non accomplissement de travaux résultant d’un manque d’information de votre part.
5.4 Nous ferons tout ce qui est dans notre pouvoir pour achever les Prestations dans les délais prévus. Il peut néanmoins se produire des retards dus à des événements indépendants de notre volonté. Veuillez voir la clause 20 concernant les événements indépendants de notre volonté.
5.5 Lorsque nous installons un Produit chez vous, nous nous engageons à réparer tout dommage éventuel occasionné par nos travaux. En revanche, nous ne saurons être tenus responsables des coûts de réparations des défauts préexistants ou que nous pouvons découvrir au cours de nos travaux.
6. En cas de problème avec un Produit
6.1 Dans le cas peu probable d’un défaut d’un Produit ou d’une Prestation :
6.1.1 Veuillez nous le signaler dans les plus brefs délais ;
6.1.2 Nous vous demandons un délai raisonnable pour réparer ou corriger tout défaut constaté ;
6.1.3 Le coût de réparation ou de correction de tout défaut évoqué dans la clause 6.1 sera alors entièrement à la charge de Cast Iron Radiators Ltd.
6.2 En tant que consommateur, vous bénéficiez de droits légaux dans le cas de Prestations non exécutées avec la compétence et le soin qui sont de rigueur, ou de matériaux employés qui sont défectueux ou non-conformes au descriptif. Concernant vos droits légaux vous pouvez vous renseigner auprès de votre Citizens’ Advice Bureau 1 (bureau de conseil aux citoyens) ou Trading Standards Office 2 (bureau de réglementation commerciale) local. Aucune disposition des présentes Modalités et Conditions n’affecte vos droits au regard de la loi. [ 1 www.citizensadvice.org.uk 2 www.tradingstandards.uk ]
7. Utilisation de notre site web
Votre utilisation de notre site est régie par notre Politique d’Utilisation du Site Web. Nous vous invitons à lire celle-ci attentivement, car elle contient des dispositions importantes qui vous concernent.
8. Utilisation de vos données personnelles
9. Restrictions d’Âge
En tant que consommateur vous ne pouvez acheter des produits sur notre site que si vous avez au minimum dix-huit ans d’âge.
10. Commandes en ligne : constitution du Contrat entre vous et nous
10.1 Les pages de notre catalogue en ligne vous guideront dans les pas à suivre pour passer commande. Notre processus de commande vous permet à tout moment de vérifier votre commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de nous l’envoyer. Nous vous invitons à prendre le temps de bien vérifier votre commande à chaque étape du processus.
10.2 Dès que vous aurez passé commande, nous vous enverrons un courriel accusant réception de votre commande. Notez bien que ceci ne signifie pas que votre commande ait été confirmée. Notre confirmation de votre commande s’effectuera selon les dispositions exposées en clause 10.3.
10.3 Nous confirmerons notre acceptation de votre commande par courriel de confirmation contenant votre facture et votre facture TVA. Le Contrat nous liant ne sera effectif qu’à l’envoi de ce courriel de confirmation.
10.4 Si nous ne sommes pas en mesure de vous livrer un Produit, parce que par exemple : le Produit n’est plus en stock ou n’est plus disponible ; nous ne pouvons pas honorer la date de livraison que vous avez demandée ; il y a une erreur dans le prix affiché sur notre site (disposition décrite dans la clause 16.5), nous vous en informerons par courriel et votre commande ne sera pas traitée. Si vous avez déjà payé les Produits, nous vous rembourserons dans les plus brefs délais la totalité de la somme, y compris tous frais de livraison éventuels.
11. Commande passée par téléphone ou par courriel : comment se constitue le Contrat entre vous et nous
11.1 Après avoir parcouru notre site web et/ou nos brochures, si vous avez une préférence pour la commande par téléphone, le Contrat sera constitué selon le processus détaillé dans la présente clause 11.
11.2 Une fois que vous nous aurez contactés par téléphone pour nous indiquer les Produits et/ou Prestations que vous avez choisis, vous recevrez de notre part un courriel contenant notre devis. Tous nos devis sont rédigés selon les présentes Modalités et Conditions qui font partie intégrante de tout Contrat entre vous et nous. Veuillez noter que notre envoi du devis ne constitue pas l’acceptation de votre commande. Le processus de notre acceptation de votre commande est expliqué dans la clause 11.5.
11.3 Notre processus de vente est conçu de manière à vous permettre de déceler et de rectifier d’éventuelles erreurs dans le devis avant de constituer le Contrat. Cela permet d’éviter que des erreurs se glissent dans le Contrat. Nous vous invitons donc à prendre le temps de vérifier soigneusement votre devis.
11.4 Si vous êtes satisfait de l’exactitude du devis et souhaitez poursuivre la commande figurant dans le devis, commande régie par les présentes Modalités et Conditions, vous devez nous contacter de nouveau par téléphone pour confirmer celle-ci et effectuer le règlement par le moyen convenu.
11.5 Suite à votre appel téléphonique, nous vous confirmerons notre acceptation de la commande par courriel de confirmation. Le Contrat entre vous et nous ne sera effectif qu’à l’envoi de ce courriel de confirmation.
11.6 Si nous ne sommes pas en mesure de vous livrer un Produit, parce que par exemple : le Produit n’est plus en stock ou n’est plus disponible ; nous ne pouvons pas honorer la date de livraison que vous avez demandée ; il y a une erreur dans le prix affiché sur notre site (disposition décrite dans la clause 16.5), nous vous en informerons par courriel et votre commande ne sera pas traitée. Si vous avez déjà payé les Produits, nous vous rembourserons dans les plus brefs délais la totalité de la somme, y compris tous frais de livraison éventuels.
12. Notre droit de modifier ces Modalités et Conditions
12.1 De temps en temps nous apportons des modifications aux présentes Modalités et Conditions. Nous vous invitons à consulter la page de titre de ce document pour connaître la date de la dernière mise à jour et pour savoir lesquelles ont été modifiées.
12.2 Tout Contrat entre vous et nous pour une commande de nos Produits sera régi par les Modalités et Conditions en vigueur au moment de la commande.
12.3 En fonction de l’évolution des exigences juridiques et réglementaires, nous pouvons être amenés de temps en temps à apporter des modifications aux présentes Modalités et Conditions régissant votre commande. Si nous devons modifier celles-ci, nous vous enverrons un préavis raisonnable à cet effet et nous vous expliquerons comment annuler le contrat si lesdites modifications ne vous convenaient pas. Vous pouvez annuler le Contrat pour la totalité des Produits concernés par les modifications, ou simplement pour les Produits qu’il vous reste à réceptionner. Si vous choisissez d’annuler, vous devrez nous retourner (à nos frais) tous les Produits concernés que vous avez déjà réceptionnés et nous procéderons au remboursement intégral de la somme que vous aurez déboursée, y compris d’éventuels frais de livraison.
13. Droit de rétractation et de remboursement du consommateur
13.1 En tant que consommateur vous avez le droit légal de résilier un Contrat conformément à la Réglementation Gouvernementale de 2013 régissant les contrats de consommation (Information, Annulation et Frais Additionnels) pendant le délai stipulé ci-dessous dans la clause 13.3.
13.2 Cela signifie que pendant le délai stipulé, si vous changez d’avis ou si vous décidez pour quelque raison que ce soit de ne plus recevoir ou garder un Produit, vous avez le droit de nous informer de votre décision de résilier le Contrat et de vous faire rembourser. Concernant votre droit légal de rétractation, vous pouvez vous renseigner auprès de votre Citizens’ Advice Bureau 1 (bureau de conseil aux citoyens) ou Trading Standards Office 2 (bureau de réglementation commerciale) local. [ 1 www.citizensadvice.org.uk 2 www.tradingstandards.uk ]
13.3 Cependant, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux finitions de surface appliquées sur nos Produits qui ont été personnalisées selon vos directives (ex : finition en apprêt, peinture spécifique, polissage ou peinture en poudre). Dans le cas de Produits ayant reçu une finition de surface personnalisée d’après vos directives :
13.3.1 notre travail lié à la fourniture de ces Prestations et les Produits supplémentaires nécessaires à ce travail ne peuvent être annulés une fois que le travail a été commencé (comme le prévoit la loi) ;
13.3.2 compte tenu des travaux supplémentaires nécessaires à la remise en état de Produits ayant reçu une finition de surface complète, nous ne vous serons redevables que de 70% du prix que vous avez payé pour le Produit, à l’exclusion du coût de la finition de surface.
13.4 Votre droit légal de rétractation débute à la date du courriel de confirmation (la date à laquelle nous vous confirmons par courriel l’acceptation de votre commande), date qui concrétise également la constitution du Contrat entre vous et nous. Le délai dont vous disposez pour résilier le Contrat dépend alors de la nature du Produit commandé ainsi que de son mode de livraison, selon les dispositions exposées dans le tableau ci-dessous :
| Votre Contrat | Fin du délai de rétractation |
| Votre Contrat concerne un seul Produit livré en une seule fois. |
Le délai expire 14 jours après la réception du Produit. Exemple : vous recevez un courriel de confirmation le 1er Janvier puis vous recevez le Produit le 10 Janvier. Vous pouvez résilier le Contrat à n’importe quel moment entre le 1er Janvier et la fin de la journée du 24 Janvier. |
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Votre Contrat concerne l’un des cas suivants :
|
Le délai expire 14 jours après la date de livraison du dernier élément du Produit commandé seul ou de la date de livraison du dernier des Produits commandés. Exemple : vous recevez un courriel de confirmation le 1er Janvier puis le 10 Janvier vous recevez le premier élément de votre Produit commandé seul, ou le premier Produit de votre commande de plusieurs produits. Ensuite le 15 Janvier vous recevez le dernier élément de votre Produit commandé seul ou le dernier Produit de votre commande de plusieurs Produits. Vous pouvez résilier pour tous les éléments dans le premier cas, et pour n’importe lequel ou tous les Produits dans le deuxième cas, à n’importe quel moment entre le 1er Janvier et la fin de la journée du 29 Janvier. |
| Votre Contrat concerne la livraison de Produits à intervalles réguliers étalée sur une période préalablement définie. |
Le délai expire 14 jours après la date de réception de la première livraison de Produits. Exemple : le 1er Janvier vous recevez un courriel de confirmation concernant des Produits dont la livraison à intervalles réguliers sera étalée sur une année, puis vous recevez la première livraison de Produit(s) le 10 janvier. Vous pouvez résilier à n’importe quel moment entre le 1er Janvier et la fin de la journée du 24 Janvier. Le 24 Janvier est le dernier jour où vous pouvez résilier pour la totalité des Produits dont la livraison est étalée sur l’année. |
13.5 Pour résilier un Contrat, il suffit de nous informer de votre décision. Envoyez-nous un courriel à cet effet à serviceclient@radiateursenfonte.fr ou info@castironradiators.ltd.uk ou contactez notre Service Client par téléphone au 09.77.21.95.55 ou +44 1723 321 000. Si vous nous écrivez par courriel, n’oubliez pas de fournir tous les détails de votre commande pour nous aider à identifier celle-ci. Par courriel, votre résiliation sera effective dès l’envoi de celui-ci. Par courriel, « date d’envoi » signifie jusqu’à minuit ce jour-là.
13.6 En cas de votre résiliation d’un Contrat :
13.6.1 Nous vous rembourserons la somme déboursée pour les Produits, à l’exception de :
13.6.1.1 Dans le cas d’une finition de surface appliquée selon vos directives, conformément à la clause 13.2, compte tenu des travaux supplémentaires nécessaires à la remise en état de Produits ayant reçu une finition de surface complète, nous ne vous serons redevables que de 70% du prix que vous avez payé pour le Produit ; et
13.6.1.2 Dans le cas d’une perte de valeur des Produits causée par votre manipulation inappropriée des marchandises, la loi nous autorise à vous facturer la somme correspondant à cette perte de valeur. Si nous vous avons déjà remboursé le prix de marchandises avant d’avoir pu les inspecter et que si l’examen de celles-ci révèle un traitement inapproprié de votre part, vous nous serez redevable de la somme correspondant à cette perte de valeur.
13.6.2 Nous vous rembourserons tous frais de livraison (sauf dans le cas de marchandises défectueuses ou non-conformes à leur description : veuillez consulter la clause 9.8.2). A ce propos, sachez néanmoins que la loi nous autorise à rembourser ces frais à hauteur du mode de livraison le moins cher que nous proposons (à condition que ce mode de livraison soit courant et généralement approuvé de tous). A titre d’exemple, si nous proposons une livraison en 3-5 jours à un tarif donné, et que vous choisissiez une livraison en 24 heures à un tarif plus élevé, nous ne sommes tenus qu’à vous rembourser le tarif de base initialement proposé.
13.6.3 Nous nous engageons à effectuer tout remboursement dans les meilleurs délais et dans tous les cas dans les délais précisés ci-dessous :
13.6.3.1 Si nous ne vous avons pas proposé de récupérer le Produit chez vous : 14 jours à partir de la date à laquelle nous avons reçu le Produit retourné par vous, sinon 14 jours à partir de la date à laquelle vous nous fournissez une preuve du renvoi du Produit. Pour les modalités d’un retour de Produit, veuillez consulter la clause 13.9 ;
13.6.3.2 Si vous n’avez pas reçu le Produit, ou si après votre réception du Produit nous vous proposons de récupérer celui-ci chez vous : 14 jours à partir de la date à laquelle vous nous informez de votre décision de résilier le Contrat.
13.7 Si conformément à la présente clause 13 vous nous retournez des Produits parce que défectueux ou non-conformes à leur description, nous vous rembourserons la totalité du prix des Produits, ainsi que tous frais de livraison et tous frais raisonnables engagés pour nous retourner les Produits.
13.8 Le remboursement s’effectuera par le même moyen que vous avez utilisé pour le paiement, sauf dispositions contraires convenues entre vous et nous.
13.9 Si un Produit vous a été livré avant votre décision de résilier votre Contrat :
13.9.1 Vous devez nous le retourner dans les meilleurs délais, et dans tous les cas dans un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle vous nous informez de votre décision de résilier le Contrat. Si nous vous avons proposé de récupérer des Produits, nous le ferons à l’adresse de livraison. Nous vous contacterons pour les récupérer à votre convenance ; et
13.9.2 Sauf si le Produit est défectueux ou non-conforme au descriptif (voir clause 13.6), les frais de renvoi du Produit resteront à votre charge. Nous estimons que le prix du réemploi du livreur qui vous a livré les Produits ne devrait pas excéder celui que vous nous avons facturé pour notre livraison. Si nous vous avons proposé de récupérer les Produits, les frais directs de cette récupération resteront à votre charge.
13.10 Conformément à vos droits de consommateur, nous sommes légalement tenus à vous fournir des Produits conformes à ceux commandés dans le présent Contrat. En tant que consommateur, vous bénéficiez de droits relatifs à des Produits défectueux ou non-conformes au descriptif. Lesdits droits ne sont nullement affectés par votre droit de retour et de remboursement stipulé dans la présente clause 13, ni par aucune autre disposition contenue dans les présentes Modalités et Conditions. Concernant vos droits légaux, vous pouvez vous renseigner auprès de votre Citizens’ Advice Bureau 1 (bureau de conseil aux citoyens) ou Trading Standards Office 2 (bureau de réglementation commerciale) local. [ 1 www.citizensadvice.org.uk 2 www.tradingstandards.uk ]
14. Livraison
Nous vous invitons à prêter une attention toute particulière la clause 14.2
14.1 Nous nous efforçons de livrer les marchandises dans les délais estimés et dans tous les cas : pour les radiateurs sur mesure pas plus de 30 jours après la date d'achèvement prévue précisée dans le courriel de date d'achèvement prévue ; pour les Produits standards non personnalisés pas plus de 30 jours après la date du courriel de confirmation (courriel que nous vous envoyons pour signaler notre acceptation de votre commande) . Cependant, pour les Produits fabriqués sur mesure, ces délais peuvent parfois être dépassés (notamment en ce qui concerne la finition « Cuivre Antique », par exemple). Nous attirons votre attention sur cette éventualité avant de constituer votre Contrat. De la même manière, pour toute commande de radiateur, nous vous contacterons systématiquement un jour ou deux avant l’envoi des Produits pour vous prévenir de leur expédition imminente. Dans de rares cas la livraison peut être affectée par un événement indépendant de notre volonté. Veuillez consulter la clause 20 pour connaître nos responsabilités dans ces cas-là. La date de livraison étant surtout une estimation, nous vous recommandons de n’engager de professionnel (ex : un plombier) qu’après réception des Produits.
14.2 Lors de la livraison, s’il n’y a personne pour prendre réception des Produits, il vous sera laissé dans la mesure du possible un avis signalant que les Produits nous ont été retournés. Si cela se produit, veuillez nous contacter (en utilisant les coordonnées ci-dessus) pour convenir d’une nouvelle date et heure de livraison. Si personne n’était présent à l’adresse convenue pour réceptionner les Produits à la date et à l’heure que nous vous avons communiquées, compte tenu de la taille et du poids de nos Produits, nous nous réservons le droit de vous facturer tous nouveaux frais engagés pour une nouvelle livraison.
14.3 Nous prévoyons toujours votre souhait de recevoir les Produits / la suite des Produits le plus tôt possible. Dans le cas contraire, veuillez nous le signaler et nous programmerons la fabrication en fonction de votre échéancier. Si nous devons stocker vos Produits en usine pendant plus de six semaines sans en avoir été prévenus lors de la commande, il vous sera facturé £80,00 + la TVA par semaine.
14.4 La livraison d’une commande sera considérée comme achevée lorsque nous aurons livré les Produits à l’adresse indiquée par vous. Les Produits sont désormais sous votre responsabilité.
14.5 Vous êtes propriétaire des Produits dès notre réception de la totalité du paiement, y compris tous les frais de livraison qui peuvent s’appliquer.
14.6 Si nous ne respectons pas le délai de livraison pour quelques Produits que ce soient, vous pouvez annuler votre commande immédiatement dans les cas suivants :
14.6.1 nous avons refusé de livrer le Produits ;
14.6.2 il était impératif que les Produits soient livrés dans le délai fixé (en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes) ;
14.6.3 vous nous avez informés avant notre acceptation de votre commande qu’il était impératif que la livraison se fasse dans le délai fixé.
14.7 Si vous ne souhaitez pas annuler votre commande tout de suite, ou si vous n’avez pas le droit de le faire selon les dispositions de la clause 14.6, vous pouvez nous communiquer un nouveau délai de livraison, à condition que celui-ci soit raisonnable, et vous avez le droit d’annuler votre commande si ce nouveau délai n’est pas respecté.
14.8 Si vous choisissez d’annuler votre commande pour raison de dépassement du délai de livraison, conformément à la clause 14.6 ou 14.7, vous pouvez le faire pour la totalité des Produits ou seulement certains Produits, sauf si le fractionnement de la commande entraîne une perte significative de la valeur des Produits. Si vous avez pris réception les Produits, vous devrez nous les retourner, ou nous autoriser à les récupérer chez vous, et dans les deux cas les frais engagés seront à notre charge. Après annulation de votre commande, nous vous rembourserons la totalité des sommes que vous avez versées pour les Produits et leur livraison.
15. Livraison internationale
15.1 Nous expédions nos Produits à diverses destinations à l’étranger et nous invitons tout client potentiel résidant en dehors du Royaume Uni à contacter notre service commercial avant de passer commande, pour que nous puissions confirmer être en mesure d’assurer une livraison dans votre pays de résidence. Il existe cependant des restrictions imposées à des Produits par certains pays lors d’expédition à l’étranger, et nous vous invitons donc à lire attentivement les informations présentées à cet effet sur notre site avant de commander des Produits. Nous ne sommes pas en mesure de livrer de la peinture liquide en dehors du Royaume Uni.
15.2 Si vous commandez des Produits sur notre site en vue d’une livraison dans un autre pays, sachez que votre commande peut être soumise à des droits de douane et à des taxes qui seront prélevés quand la commande parviendra à la destination mentionnée. Veuillez noter que nous n'avons aucun contrôle sur ces charges et nous ne pouvons pas en prévoir le montant.
15.3 De tels droits ou taxes seront à votre charge, sauf si ceux-ci sont expressément inclus dans notre devis. Veuillez contacter votre bureau des douanes local pour toute information supplémentaire avant de passer commande.
15.4 Vous devez respecter l'ensemble des lois et réglementations en vigueur dans le pays de destination des produits. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute violation par vous de telles lois et réglementations.
16. Tarif des Produits et frais de livraison
16.1 Le prix de tout Produit sera celui indiqué sur notre site au moment de votre commande. Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour assurer l’exactitude des prix indiqués des Produits au moment de leur saisie dans le système. Cependant, veuillez consulter la clause 16.5 pour notre procédure en cas de signalement d’une erreur dans le prix d’un Produit ou de Produits que vous avez commandé(s).
16.2 Les prix de nos Produits peuvent varier de temps à autre, mes ces variations n’affecteront pas une commande déjà effectuée.
16.3 Le prix d’un Produit inclut la TVA (le cas échéant) au taux applicable actuellement en vigueur au Royaume Uni. Cependant, si le taux de TVA vient à changer entre la date de votre commande et la date de livraison, nous rectifierons le montant de TVA que vous devez payer, sauf si vous avez effectué la totalité du paiement des Produits avant que le changement de TVA ne prenne effet.
16.4 Le prix d’un Produit n’inclut pas les frais de livraison. Ceux-ci vous sont indiqués au cours du processus de paiement, avant que vous ne validiez votre commande.
16.5 Notre site présente un grand nombre de produits. Il est toujours possible que, malgré nos efforts, les prix de quelques-uns des Produits listés sur notre site aient été mal indiqués. Normalement, la vérification des prix fait partie intégrante de notre procédure d’expédition. Cependant, si l'erreur de prix est évidente et ne présente aucune ambiguïté, et pourrait avoir raisonnablement été identifiée par vous comme une erreur de tarification, nous ne sommes pas tenus de vous fournir les Produits au prix erroné (inférieur). Si le prix correct du Produit se révèle être plus élevé que celui indiqué sur le site, nous vous contacterons dès que possible pour vous signaler l’erreur, et nous vous proposerons le choix entre poursuivre l’achat du Produit au prix correct et annuler votre commande. Votre commande ne sera pas traitée tant que nous n’aurons pas reçu vos instructions à ce sujet. Si nous n’arrivons pas à vous contacter en utilisant les coordonnées personnelles que vous avez fournies au cours du processus de commande, nous considérerons la commande comme annulée et nous vous en aviserons par écrit.
17. Méthodes de paiement
17.1 Le paiement des Produits doit être effectué uniquement par carte de crédit, carte de débit ou virement bancaire.
17.2 Les Produits ainsi que tous les frais de livraison applicables doivent être réglés à l’avance.
18. Notre garantie
18.1 Nous garantissons nos radiateurs en fonte et en acier contre tout défaut de fabrication pendant une période de dix (10) ans suivant la date de livraison au client. Nous garantissons nos robinets et produits annexes non-électriques contre tout défaut de fabrication pendant une période de cinq (5) ans suivant la date de livraison au client. Plusieurs de nos Produits peuvent bénéficier d’une garantie prolongée de vingt-cinq (25) ans signalée dans nos pages produits. Cette garantie ne s’applique pas toutefois dans les cas décrits dans la clause 18.2.
18.2 La garantie décrite dans la clause 18.1 ne s’applique pas à tout défaut d’un Produit résultant de :
18.2.1 toute manipulation d’un Produit qui ne soit pas non conforme au Cast Iron Radiator Handling Guide (Guide de manipulation des radiateurs en fonte) qui fait partie du Help Guide (Guide d’aide) fourni à la livraison ;
18.2.2 usure normale, accident ou installation défectueuse ;
18.2.3 dommages intentionnels, stockage ou conditions de travail anormaux, accident, négligence de votre part ou de la part d’un tiers ;
18.2.4 votre utilisation d’un Produit dans le non-respect du mode d’emploi ;
18.2.5 toute modification ou réparation effectuée par vous un par un tiers qui ne fait pas partie de nos réparateurs agrées ;
18.2.6 conceptions ou caractéristiques établies par vous.
18.3 La garantie décrite dans la présente clause 18 :
18.3.1 n'est valable que pour l'acheteur original du Produit et n'est pas transférable en cas de revente du Produit ;
18.3.2 n'est valable que sur présentation d'une preuve d'achat ;
18.3.3 ne couvre que les parties défectueuses d’un radiateur ou d’un autre Produit ;
18.3.4 ne couvre pas les frais de main d’œuvre liés à l’installation ou la réinstallation d’un Produit.
18.4 Cette Garantie s'ajoute à, et n’a pas d’incidence sur vos droits légaux de consommateur concernant les Produits défectueux ou non-conformes au descriptif. Concernant vos droits légaux, vous pouvez vous renseigner auprès de votre Citizens’ Advice Bureau 1 (bureau de conseil aux citoyens) ou Trading Standards Office 2 (bureau de réglementation commerciale) local. [ 1 www.citizensadvice.org.uk 2 www.tradingstandards.uk ]
19. Notre responsabilité envers vous
19.1 Si nous manquons de respecter les présentes Modalités et Conditions, nous sommes responsables de toute perte ou tout dommage que vous subissez qui est le résultat prévisible de notre non-respect desdites Modalités et Conditions ou de notre négligence, mais nous ne pouvons être tenus responsables de quelconques pertes ou dommages non-prévisibles. La perte et le dommage sont considérés comme prévisibles s'il s'agit d'une conséquence évidente de notre violation des présentes Modalités et Conditions, ou si ceux-ci ont été envisagés par vous et nous au moment de constituer le contrat.
19.2 Nous ne sommes pas responsables des pertes qui surviennent lorsque nous ne sommes pas en faute ou en violation des présentes Modalités et Conditions. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par l'installation de nos Produits par un tiers, ni de toute autre perte que nous n'avons pas causée. Nous recommandons systématiquement de faire appel à un plombier qualifié compétent pour l’installation de nos Produits. Comme vous achetez nos Produits en tant que consommateur et non en tant que professionnel, nous ne pouvons être tenus responsables d’une quelconque perte de caractère commercial (ex : perte de bénéfices).
19.3 Les Produits que nous fournissons sont destinés uniquement à un usage domestique et privé. Vous vous engagez à ne pas utiliser nos Produits à des fins commerciales ou professionnelles, ni pour la revente. Par conséquent nous ne serons tenus responsables envers vous d’une quelconque perte de bénéfices, diminution de chiffre d’affaires, interruption commerciale, ou perte d’opportunité d’affaires.
19.4 Nous n'excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité en cas de :
19.4.1 décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ;
19.4.2 fraude ou déclarations frauduleuse ;
19.4.3 toute violation des conditions prévues par la section 12 de la loi sur la vente de marchandises de 1979 (titre et possession paisible)
19.4.4 toute violation des conditions prévues par les sections 13 à 15 de la loi sur la vente de marchandises de 1979 (description, qualité satisfaisante, conformité à l'usage prévu et échantillons) ;
19.4.5 produits défectueux en vertu de la Loi de 1987 sur la Protection des Consommateurs.
20. Evénements indépendants de notre volonté
20.1 Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de nos obligations contractuelles qui serait causé par un Evénement Indépendant de Notre Volonté. Le terme Evénement Indépendant de Notre Volonté est défini ci-dessous dans la clause 20.2.
20.2 Un Evénement Indépendant de Notre Volonté signifie tout acte ou événement échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, les grèves, lock-out ou autres actions syndicales de tiers, les troubles civils, les émeutes, les invasions, les attaques terroristes ou les menaces d'attaques terroristes, les guerres (déclarées ou non) ou les menaces ou préparations de guerre, les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les affaissements, les épidémies ou autres catastrophes naturelles, ou la défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés, ou l'impossibilité d'utiliser les chemins de fer, les transports maritimes, les avions, les transports motorisés ou d'autres moyens de transport publics ou privés.
20.3 Si un Evénement Indépendant de Notre Volonté se produit et affecte l'exécution de nos obligations découlant d’un Contrat :
20.3.1 nous vous contacterons dès qu'il sera raisonnablement possible pour vous en informer ;
20.3.2 nos obligations contractuelles seront suspendues et le délai d'exécution de ces obligations sera prolongé pour la durée de l'événement indépendant de notre volonté. Si l'événement indépendant de notre volonté affecte la livraison des Produits, nous conviendrons avec vous d'une nouvelle date de livraison après la fin de l'événement indépendant de notre volonté.
20.4 Vous pouvez annuler un Contrat affecté par un Evénement Indépendant de Notre Volonté qui s'est poursuivi pendant plus de 30 jours. Pour annuler, veuillez nous contacter. Si vous choisissez d'annuler, vous devrez nous retourner (à nos frais) tous les Produits concernés que vous avez déjà reçus et nous vous rembourserons le prix que vous avez payé, y compris les frais de livraison.
21. Autres conditions importantes
21.1 Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu d'un Contrat à une autre organisation, mais cela n'affectera pas vos droits ni nos obligations en vertu des présentes Modalités et Conditions.
21.2 Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu des présentes Modalités et Conditions à une autre personne que si nous y consentons par écrit.
21.3 Ce Contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n'a le droit de faire appliquer l'une quelconque de ses conditions.
21.4 Chacun des paragraphes de ces Modalités et Conditions fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux est illégal ou inapplicable, les autres paragraphes resteront pleinement en vigueur.
21.5 Si nous n'insistons pas pour que vous exécutiez l'une de vos obligations en vertu des présentes Modalités et Conditions, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits à votre encontre, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifiera pas que nous avons renoncé à nos droits à votre encontre et ne signifiera pas que vous n'avez pas à respecter ces obligations. Si nous renonçons à un manquement de votre part, nous le ferons uniquement par écrit, et cela ne signifie pas que nous renoncerons automatiquement à tout manquement ultérieur de votre part.
21.6 Veuillez noter que ces Modalités et Conditions sont régies par le Droit Anglais. Cela signifie qu'un Contrat pour l'achat de produits par l'intermédiaire de notre site et tout litige ou réclamation en découlant ou en relation avec celui-ci seront régis par le Droit Anglais. Vous et nous convenons que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles auront une compétence non exclusive. Toutefois, si vous êtes résident d'Irlande du Nord, vous pouvez également engager une procédure en Irlande du Nord, et si vous êtes résident d'Écosse, vous pouvez également engager une procédure en Écosse.